Conditions Générales de Vente de la société Caves Jules Gautret

Édition le 10/09/2021.

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s'appliquent à toute commande de produits ou services effectuée auprès de la société Caves Jules Gautret (notamment sur le site internet www.lescavesjulesgautret.com), dont le siège social se situe :

CAVES JULES GAUTRET
51 RUE PIERRE LOTI
16100 COGNAC

 

Article 2 : Champs d'application

Toute personne physique ou morale qui signe et accepte un devis ou valide une commande sur le site de la société Caves Jules Gautret s'engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente, et s'engage à en avoir pris connaissance. Elles sont consultables sur le site internet www.lescavesjulesgautret.com et systématiquement remises au client avec tout devis émis par la société Caves Jules Gautret.

Toute commande, telle que définie par la suite, implique expressément l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces Conditions peuvent être modifiées, mais ne seront alors applicables qu'aux transactions postérieures à la nouvelle édition de ces Conditions. Chaque nouvelle édition apparaîtra en place des précédentes avec sa date de modification, toutes les versions antérieures étant conservées pour référence en cas d'éventuels litiges.

La société Caves Jules Gautret et son client sont soumis aux Conditions valables en date de signature du contrat qui les engage.

 

Article 3 : Commandes et devis

Une commande n'est validée qu'à partir de la réception d'un écrit signé ou par retour de devis signé, ou par l'action de cliquer sur la case « valider » dans la boutique.

La validation d'une commande signifie une acceptation par le client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Elles sont automatiquement jointes au devis, qui est valable pour une durée d'un mois à compter de son édition.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande signée par l'acheteur en cliquant sur le bouton "valider" constitue une acceptation ferme et définitive des présentes Conditions Générales de Vente. Cette signature électronique à la même valeur qu'une signature manuscrite entre les deux parties.

Vous recevrez une confirmation de commande par mail dans les jours suivant la commande ou après réception et validation de l'acompte ou de la totalité du montant de la commande, selon ce qui a été convenu lors de la commande.

La société Caves Jules Gautret se réserve le droit de demander un acompte représentant trente pour cent du montant de la commande au client comme condition d'acceptation du bon de commande. Cet acompte fera acte d'acceptation de la commande et pourra être conservé par Caves Jules Gautret en cas d'annulation au-delà de 7 jours après la validation de la commande, à titre de dommages et intérêts, et pour pallier les éventuelles commandes de fournitures et matériel déjà effectuées au titre de la commande annulée.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site Internet et dans les devis sont en Euro TTC.

Le client peut passer commande sur le site www.lescavesjulesgautret.com et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire, carte bancaire, Paypal.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par la banque du vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Lors d'un achat par internet l'Acheteur (non professionnel) dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du code la consommation.

Si l’Acheteur souhaite exercer ce droit, celui-ci peut l’exercer en remplissant le modèle transmis en annexe des présentes CGV et l’envoyer à :

LES CAVES JULES GAUTRET

2 Rue des Roseaux

17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN

 

Article 6 : Retour produit

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d'un double de la facture.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité, et avec leur emballage d'origine. L'ensemble devant être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté.

A défaut, la société Caves Jules Gautret sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné (produit arrivé sans emballage et / ou endommagé et/ou utilisé au-delà du droit d'essai de l'acheteur).

La société Caves Jules Gautret se réserve le droit de retourner le produit en l'état à l'acheteur, aux frais de celui-ci. Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu'il aura choisi.

 

Article 7 : Disponibilité des produits

La commande est envoyée dans les 3 jours à partir de la réception effective du règlement.

Les offres de produits sur la boutique en ligne s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Toutefois, en cas d’absence de livraison dans les trois jours à partir de la date de  la conclusion du contrat, le consommateur peut enjoindre Caves Jules Gautret de livrer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

 A défaut de réponse et/ou de livraison de la marchandise, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email e.La résiliation est effective dès la réception de la lettre recommandée ou de l’email par Caves Jules Gautret, l’informant de cette résiliation.

Le Client pourra résoudre de plein droit et immédiatement sans mise en demeure dans le cas où la date de livraison est une condition essentielle du contrat conformément aux articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation.

Cette condition essentielle sera appréciée en fonction du contrat et des échanges d’emails précontractuels faisant apparaître cette condition essentielle (mariage, anniversaire, etc.)

Le remboursement sera réalisé dans les quatorze (14) jours maximum à partir de la résiliation du contrat conformément à l’article L216-3 du code de la consommation.

 

Article 8 : Livraison ou mise à disposition

La majorité des produits vendus sur notre site internet seront expédiés via transporteur au tarif le plus adéquat. Les tarifs facturés correspondent aux produits, à une participation aux frais d'envoi selon le transporteur choisi, ainsi qu'aux frais de préparation de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Nous travaillons principalement avec la Ruche Viticolis et les options disponibles seront proposées à la validation de la commande. Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés. Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Conformément à l'Article L.216-1, nous livrons le bien fournit ou le service à la date ou dans le délai qui vous est indiqué, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenues autrement.

À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, nous livrons le bien ou exécutons la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client,  prend physiquement possession de ces biens.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés ; le constat d'avarie, de produit manquant ou cassé, sans que cette liste soit limitative, devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de réserves expresses et précises, accompagné de la signature du client. Au moment de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier l'aspect extérieur de son colis. Dans l'un cas suivants : Si le colis est déformé ou abîmé, s'il est ouvert ou semble l'avoir été, s'il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur ...), si une anomalie est apparente, l'acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l'on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l'acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour auprès de la société Caves Jules Gautret.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la société Caves Jules Gautret, le transitaire ou le transporteur pour un préjudice (perte, avarie, anomalie ou dégradation...) subi par les marchandises pendant le transport sans qu'un constat, avec tous les justificatifs nécessaires (photos par exemple) n'ait été envoyé au transporteur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, et notifié formellement dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CAVES JULES GAUTRET
51 RUE PIERRE LOTI
16100 COGNAC

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement par le vendeur. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Dans le cas d’une livraison en votre absence, le délai passe à 10 jours, délai légal conformément à l’article L224-65 du code de la consommation.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de la société Caves Jules Gautret afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 15 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre-Mer et à l'étranger (délais indicatifs de La Poste). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture de l'enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

Conformément à l'article L.114-1, l'acheteur dont le montant de l'article acheté dépasse 500€ pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Caves Jules Gautret si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l'achat.

Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société Caves Jules Gautret ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 9 : Garantie

En vertu de l’article L217-4 du code de la consommation Caves Jules Gautret répond des défauts de conformité du produit, de l’emballage notamment.

Le Client est informé que conformément à l’article L217-7 du code de la consommation que les défauts de conformités qui apparaissent dans les vingt- quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister à partir de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure anormale du bien, d'accident ou de force majeure

Le Client ne peut contester la conformité dès qu’il invoque un défaut qu’il connaissait au moment de la conclusion du contrat.

Le Client a le choix entre la réparation et le remplacement du produit.

Toutefois, Caves Jules Gautret peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur en vertu de l’article L217-9 du code de la consommation.

Vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou du moins qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.L’Acheteur dans le cas d’un vice caché a le choix entre rendre la marchandise et se faire rembourser ou garder la marchandise et de faire rembourser une partie du prix.

Attention les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet, les fascicules, les publicités, et en général sur tout support, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

 Article 10 : Force majeure

Il y a force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil,  en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Article 11 : Protection des données

Le site www.lescavesjulesgautret.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité des Caves Jules Gautret. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par mail à la société Caves Jules Gautret ou par courrier. Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société Caves Jules Gautret est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la société Caves Jules Gautret.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La société Caves Jules Gautret vous certifie la confidentialité de vos données.
Politique de confidentialité (en savoir plus)

Vous avez la possibilité de retirer votre consentement partiel ou total, de demander le transfert, la suppression, la rectification, la portabilité de vos données personnelles en écrivant

• par email à Monsieur le DPO : dpo@ocealia-groupe.fr
• par courrier à Monsieur le DPO : OCEALIA 51 rue Pierre Loti, 16100 Cognac.

  

Article 12 :  Mise en garde relative au produit

Il est rappelé que « L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ». Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d'alcool aux mineurs a été modifié à l'article 93 de la loi HPST. La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaîtra de nouveau sa majorité.

De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.

 

Article 13 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Caves Jules Gautret, pour envisager une solution amiable. En second lieu, tout litige sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application du code de la consommation.

 

ANNEXE 1 MODELE DE COURRIER DROIT DE RETRACTATION

Lettre recommandée avec avis de réception ou mel

  

Madame, Monsieur,

 

 Le ……………………….(date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le …………………………….. (date).

  

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

 

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ………………euros que je vous ai réglée par ……………………………………..(moyen de paiement : carte bancaire, chèque, paypal).

 

 Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 (Signature)